Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée de stage est de un an
NOR : JUSF0762687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/JUSF0762687A/jo/article_2
Texte n°22