Arrêté du 25 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : BCFB0760933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFB0760933A/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.