Article 8
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0760933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFB0760933A/jo/article_8
Texte n°31
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
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