Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
NOR : IOCC0764384S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/30/IOCC0764384S/jo/article_4
Texte n°5