Décret du 31 août 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation

Version INITIALE

NOR : IOCA0759290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/IOCA0759290D/jo/texte

Texte n°4

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  • Par décret en date du 31 août 2007, le décret du 4 avril 1874 autorisant l'établissement particulier de Niort de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
    Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Niort seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern.

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