Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECEP0769919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/ECEP0769919A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.