Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECEP0769919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/ECEP0769919A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.