Décret du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : ECEP0765194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/ECEP0765194D/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.