Décret du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : ECEP0765194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/ECEP0765194D/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.