Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
NOR : DEVG0760886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/DEVG0760886A/jo/article_2
Texte n°7