Décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes

Version INITIALE

NOR : ARTL0700092S

Texte n°120

Article 3


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.