Décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes

Version INITIALE

NOR : ARTL0700092S

Texte n°120

Article 4


Le chef du service opérateurs et régulation des resources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Landes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.