Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Version INITIALE

NOR : MAEF0760936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/MAEF0760936A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption.