Article 6
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
NOR : MAEF0760936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/MAEF0760936A/jo/article_6
Texte n°10