Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Version INITIALE

NOR : MAEF0760936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/MAEF0760936A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.