Article 2
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0760936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/MAEF0760936A/jo/article_2
Texte n°10
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
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