Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Version INITIALE

NOR : MAEF0760936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/MAEF0760936A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.