Décision n° 2007-461 du 12 juin 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société AB Sat

Version INITIALE

NOR : CSAX0701461S

Texte n°111

Article 1


La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.