Arrêté du 23 juillet 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BCFD0760571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/BCFD0760571A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.