Décision n° 2007-245 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

Version INITIALE

NOR : CSAX0701245S

Texte n°16

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.