Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0752455D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUS0752455D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-786/jo/article_3
Texte n°53
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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