Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0752455D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUS0752455D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-786/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».