Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : DEVN0758693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVN0758693D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1091/jo/article_19

Texte n°8

Article 19


Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable :
- aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
- aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;
- aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;
- aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.