Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0759278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/AGRP0759278A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.