Article 1
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0759278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/AGRP0759278A/jo/article_1
Texte n°26
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.