Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : DEVA0756136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/DEVA0756136A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.