Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/BCFP0755607A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.