A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.