Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles
NOR : ECET0754347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECET0754347A/jo/article_2
Texte n°13