Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public

Version INITIALE

NOR : DEVD0750451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/3/DEVD0750451A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Il est créé un fichier informatisé, dénommé « fichier études d'impact », destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.