Article 4
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0750401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750401D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-639/jo/article_4
Texte n°14
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.
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