Article 5
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0750401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750401D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-639/jo/article_5
Texte n°14
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier.
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