Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANH0721629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/SANH0721629A/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.