Article 1
La diffusion des données collectées lors des enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
NOR : ECES0761059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/ECES0761059A/jo/article_1
Texte n°27