Article 6
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2007
NOR : ECES0755849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/ECES0755849A/jo/article_6
Texte n°25