Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : EQUT0602181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/EQUT0602181D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-700/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis au chapitre 2 du présent décret, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.