Article 11
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.
Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
NOR : EQUT0602181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/EQUT0602181D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-700/jo/article_11
Texte n°42