Décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
TITRE Ier : GESTION DU COMPTE SPÉCIFIQUE RELATIF À LA COMPENSATION DES CHARGES LIÉES À LA FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ (Articles 1 à 2)
TITRE II : DÉTERMINATION DES CHARGES IMPUTABLES À LA FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ (Articles 3 à 4)
TITRE III : PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE (Articles 5 à 8)
TITRE IV : MODALITÉS DE RECOUVREMENT ET REVERSEMENT ET MODALITÉS DE RÉGULARISATION (Articles 9 à 12)
TITRE V : TRAITEMENT DES DÉFAUTS DE DÉCLARATION ET DES DÉFAILLANCES DE PAIEMENT (Articles 13 à 15)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 16 à 20)
Article 19
Le présent décret est applicable à Mayotte.