Arrêté du 2 mai 2007 modifiant la liste des produits soumis à la taxe affectée pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Version INITIALE

NOR : INDI0751712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INDI0751712A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 relative à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels, notamment son article 71 ;
Vu la loi de finances pour 2007 relative à l'extension aux industries des arts de la table de la taxe affectée pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, notamment son article 110 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels,
Arrêtent :


  • Le C de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :


  • « C. - Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
    Classe 20.51 : articles en bois pour la table (couverts et vaisselle) relevant de la sous-catégorie 20.51.12.
    Classe 26.13 : verres à boire en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.12 et autres objets pour le service de la table en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
    Classe 26.21 : vaisselle en porcelaine relevant de la sous-catégorie 26.21.11 et vaisselle en faïence, en grès ou en terre commune relevant de la sous-catégorie 26.21.12.
    Classe 28.61 : articles de coutellerie de table, couverts pour la table, assortiments de couteaux et assortiments de couverts, y compris argentés, dorés ou platinés, relevant des sous-catégories 28.61.11 et 28.61.14.
    Classe 28.75 : articles pour le service de la table en acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 28.75.12 et ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 28.75.24.
    Catégorie 33.50.1 : montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de la sous-catégorie 33.50.13 pendulettes pour tableaux de bord.
    Classe 36.22 : articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.22.12 diamants industriels travaillés.
    Catégorie 36.61.1 : articles de bijouterie fantaisie, à l'exception des articles en cuir. »


  • Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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