Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 août 2007 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCFP0763422S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/16/BCFP0763422S/jo/article_2
Texte n°49