Décision du 16 août 2007 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BCFP0763422S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/16/BCFP0763422S/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs au titre 2 des programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa.