Article 1
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0751378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOT0751378D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-629/jo/article_1
Texte n°15
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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