Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité

Version INITIALE

NOR : ECOT0751378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOT0751378D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-629/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Tout membre du collège doit informer le président :
- des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;
- de tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège.