Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700850A

Texte n°88

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 106 du 7 novembre 2006 (Indemnisation en cas de décès du salarié) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations agricoles de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.