Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
NOR : JUSC0751127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0751127A/jo/article_1
Texte n°20