Article 2
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
NOR : JUSC0751127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0751127A/jo/article_2
Texte n°20