Article 3
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération
NOR : DEFD0752241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/DEFD0752241A/jo/article_3
Texte n°3