Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis

Version INITIALE

NOR : AGRP0757861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/AGRP0757861A/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.