Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis

Version INITIALE

NOR : AGRP0757861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/AGRP0757861A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence unique de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.