Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)

Version INITIALE

NOR : MTST0758422A

Texte n°95

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.