Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MTST0758419A

Texte n°94

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une Commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu l'avenant du 5 septembre 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission paritaire nationale emploi formation à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 instituant une CPNEF, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission paritaire nationale emploi formation à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .

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