Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTST0758301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0758301D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1549/jo/article_annexe1

Texte n°36

Annexe



A N N E X E
LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
PAR L'EXPÉRIMENTATION


Pour le département de la Haute-Garonne :
Balma.
Blagnac.
Lanta.
Pibrac.
Saint-Orens.
Pour le département de l'Essonne :
Brétigny-sur-Orge.
Brunoy.
Champlan.
Corbeil-Essonnes.
Evry.
Sainte-Geneviève-des-Bois.