Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_12

Texte n°35

Article 12


L'article R. 513-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-13. - Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci. »